Rappelant qu'il est en droit, en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, de soulever de nouveaux moyens de défense en appel pour s'opposer à la demande de prolongation du placement en rétention

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans celui qui convient le mieux au contrat

450 du code de procédure civile

du code des pensions civiles et militaires de retraite.

1729 et 1731 du Code Général des Impôts mais non des intérêts moratoires visés à l'article L 209 du livre des procédures fiscales; Attendu qu'en tout état de cause, qu'il appartenait à l'avocat, dans

l'encontre d'Axa et de la compagnie Aig Vu les articles 1733 et 1734 du code civil, Condamner par parts viriles : ' M.

700 du Code de procédure civile.

code général des impôts () / 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes présentées par la compagnie d'assurances MAE L'article 1731 du Code Civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail que

Vu les articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : 1.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 12 septembre 2022, la société Agir demande à la cour de: Vu les articles 1353, 1730 et 1732 du code civil, Vu l'article L

R... et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

1736 du code général des impôts.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à la

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.