450 du code de procédure civile

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour

[I] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour

André Y... ; Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne

1857 du Code civil, l'obligation de ces époux n'était pas sérieusement contestable, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens

R. 26.11° du Code pénal à une amende et à dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs propres que l'exception de nullité de la citation doit être déclarée irrecevable comme n'ayant pas

1304 du code civil et non de l'article 1844-14 du code civil ; que ce délai n'a couru à l'égard des associés non gérants de la SCI qu'à compter de la date de la découverte de la nature juridique de la

L. 612-5 du code de commerce et les articles 1103, 1843-5 et 1850 du code civil ; 3°/ que la conclusion d'un contrat entrant dans le cadre des conventions réglementées, sans consultation des associés

la révision cadastrale ; Vu la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général pour l'exercice 1930-1931 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. de X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

code civil ; 2°/ qu'en vertu d'un principe général du droit de la domanialité, consacré par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, applicable au domaine public communal

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, ET 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, SUR LES POURSUITES DE LA