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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69ab7a1ecdc6046d47c8c16e
21 juillet 2025
21 juillet 2025
835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1865 du code civil Vu l'article L 221-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance de référé du 7 mai 2024
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54db8
24 février 1971
24 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officielleciv1
éenne, qui a refusé le plan de redressement, a poursuivic/M. X
61372290cd580146773fe7d3
28 novembre 1995
28 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b79
9 décembre 1970
9 décembre 1970
1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LES NOUVELLES
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e771
21 juin 1972
21 juin 1972
PRESCRITS A L'ARTICLE 552 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT PAS ETE OBSERVES, LE TRIBUNAL DOIT, DANS LE CAS OU LA PARTIE CITEE NE SE PRESENTE PAS, DECLARER LA CITATION NULLE, CE QUI PROHIBE, EN TOUTE
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88854
18 septembre 2006
18 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bcb
22 février 2000
22 février 2000
544, 545 et 1844-1 du Code civil, ensemble l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 relative aux sociétés à capital variable, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00254
12 février 2008
12 février 2008
France, par fusion-absorption, n'était pas soumise à l'agrément des autres associés de la SCEA Domaine de Cabriac, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1861 du code civil ; 2°/ qu'en
Source officielle2ème chambre
DTA_2301501_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de ce décret : « Pour les agents mentionnés aux I, II, III et IV de l'article 3, hors administrateurs civils, et pour les agents mentionnés au b du 1° de l'article 4, la délégation
Source officielle1re Chambre B
6162da7adda066944ee0e91c
13 septembre 2012
13 septembre 2012
suit de ce qui précède que le jugement doit être confirmé sauf sur sa disposition sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301254
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Cette résolution sera adoptée sous réserve de l'application des articles 1257 et 1258 du Code civil.
Source officielle3ème chambre
68de07131bc19e7640ea3d81
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Un second appel par acte d'avocat a été régularisé le 30 mai 2025 portant le numéro RG 25/1867.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01862
18 décembre 2018
18 décembre 2018
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Renvoi à la chambre commerciale pour avis Arrêt n° 1862 F-D Pourvoi n° P 17-17.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43e04
27 avril 1978
27 avril 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT PAR ELLES-MEMES AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER
Source officielle1ere Chambre
65b0bb3b8d0ccf000877e51f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00306
26 février 2008
26 février 2008
Bernard X... de Y... qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 06-22. 151, pris en sa première branche : Vu l'article 1849, alinéa 1, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101272
29 octobre 2014
29 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2013), qu'en exécution d'un accord-cadre conclu le 23 juillet 1986
Source officiellePCP JCP fond
6622b68cc91e3bdd7a88d9cc
16 avril 2024
16 avril 2024
[Z] [W] [A] sur le fondement des articles 15 de la loi du 06/07/89, 24 de la loi du 06/07/89, 1231-1 du code civil , 700 du code de procédure civile aux fins de : -A titre principal : -se voir déclarer
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b3a
14 février 1978
14 février 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS-PROVINCE A CREE SUR LES COMMUNES DE BIDART ET DE BIARRITZ
Source officielleciv2
613720f9cd580146773efed7
11 octobre 1989
11 octobre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Albert Z..., née Y...
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