1382 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie consacré par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791.

696 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du Code civil, toute personne a le droit d'agir pour demander la qualité de Français ; Qu'en application de l'article 30 du Code civil la charge

1859 du code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., "Les Panoramas", appartement 1891, 94410

699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

457 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit ; qu'une telle substitution

351,39 francs, comme elle l'a reconnu, et que le jeu de la prescription de l'article 2277 du Code civil ne permet plus d'affirmer que le montant de la créance est toujours égal ou supérieur à la somme

Aux termes de l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non-recevoir.

Bernard Laucou des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code

d'Evry sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

1147 du code civil, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail.

DU 8 AOUT 1962, 1373 SEXIES B, 1741, 1742 (ANCIENS ARTICLES 1835, 1836) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 793 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : REUNI

122 du Code de procédure civile et 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984, ensemble au regard de l'article 900-2 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; Attendu que pour