SYNDIC, INVESTI DU POUVOIR DE POURSUIVRE LA REALISATION DES BIENS DU FAILLI ; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 29 JUIN 1964 DEVENU IRREVOCABLE A LA SUITE DU REJET, LE 20 MAI 1967, DU POURVOI

et 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; le code civil et notamment ses articles 205 a 211 ; Considerant qu'il resulte de l'instruction

[T] à verser à chacun des concluants une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les observations par courrier du 25 août 2025 pour le syndicat des copropriétaires

droit A 444-32 du Code de Commerce frais prévus par l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M.

693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que pour pouvoir considérer l'aménagement d'une porte entre les locaux du rez-de-chaussée et le vestibule d'entrée de l'immeuble

du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

la société Locanord était intervenue à l'acte de cession du 30 juillet 1981, en qualité de cessionnaire du contrat de bail initial, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil

190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LESDITES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS, VISANT

QUI LUI AVAIT ETE FAIT ET CONSENTIRENT A L'EXECUTION DU TESTAMENT ; QUE, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, SIMONE ET RENEE Y...

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

de faux en écriture publique et usage, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est

de pensions garanties en application, soit des décrets n° 58-185 du 22 février 1958, n° 59-1108 du 19 septembre 1959, n° 60-24 et 60-25 du 12 janvier 1960, n° 61-752 du 13 juillet 1961, n° 64-215 du 6

979 du nouveau Code de procédure civile à M.

4 et 422 de l'ancien Code pénal, ce dernier texte pris dans sa rédaction issue de la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964 et de la loi n 65-472 du 23 juin 1965, 38 de la loi du 4 janvier 1991 modifiant l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME X..., A, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1958, DONNE A BAIL COMMERCIAL

[S], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

17 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenaient les consorts X... dans leurs conclusions d'appel, la réfection