par lui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution ; que, par application des dispositions ci-dessus rappelées du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts et alors même que

du cautionnement litigieux, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1852 et 1854 du Code civil, le cautionnement consenti par une société civile en dehors de son objet social est valable s'il est

2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1214, 1216 et 2305 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, après avoir,

X... une opération professionnelle, motif pris de ce que le cautionnement devait suivre le sort du contrat principal dont il était l'accessoire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2013 du Code

Par conclusions développées à la barre, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du

2298 et 2321 du code civil ; 2°/ qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement la garantie souscrite à titre solidaire et indivisible et signée par une seule personne ; qu'il ressort

était établie, cependant que ni l'APST ni Mme X... n'ont la qualité de commerçants, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en se bornant à relever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 2 août 1991, le Crédit du

Par acte de cautionnement du 20 août 2024, la S.A CNP CAUTION s'est portée caution solidaire au profit du bailleur, concernant le locataire Monsieur [L] [G] [K].

Y... a été placée sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction avec notamment les obligations de ne pas entrer en relation avec les co-mis en examen et de verser un cautionnement d'un montant total

; Défaillant Madame [D] [Z], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ; Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE A trois reprises, Madame [D] [Z] se

[N] une aggravation de son engagement de caution, à hauteur de 100 000 euros, couvrant le solde débiteur du compte de la société Altec 73, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

[G] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

732, alinéa 2, du Code de procédure civile local permet au juge d'ordonner que l'exécution forcée sera provisoirement suspendue à charge de caution ou sans caution, ou qu'elle ne sera continuée qu'à charge

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

141-2, 199, issu de l'article 12 de la loi n 2007-291 du 5 mars 2007 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction s'est

1343-2 du Code civil, - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER le caractère exécutoire par