de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

L'acte a été signifié à personne, Mme [S] ayant été rencontrée à son domicile, [Adresse 4] à [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile.

[S], [H], [A] [F] à payer au CIC Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

de l'article 699 du code de procédure civile.

D... en application des dispositions d'ordre public de l'article L.651-2 du code de commerce ; que le tribunal considérant que les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce applicables aux

des alinéas 2 et suivants de l’article 815-5-1 du code civil.

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

sur le fondement de l'article l8 du code civil.

des articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

[A] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1343-2 du Code Civil, * condamner Monsieur [C] [B] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

1343-2 du code civil, - Déboute M.

[V] et Mme [Z] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. 

dispositions de l'article L. 631-7 du même code.

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision