X... a assigné l'éditeur d'heure à heure en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

de l'action des consorts X... le 29 novembre 2000, l'ordonnance attaquée a encore violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le défaut de pouvoir spécial d'une personne

699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne à l'association [5] pour

700 alinéa 2 du code de procédure civile

1182 du code civil.

usage de faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450 du code de procédure civile

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi dont l'objet est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le

Et il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile, que, en cas de contestation, il peut être justifié jusqu'au jour où le juge statue du pouvoir spécial donné dans le délai du recours.

Sur les dépens Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et en raison de la solution donnée au litige, Mme [H] sera condamnée aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

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