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102 532 résultats pour « article 213-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741f9ec

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 52, 80, 81, 212 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

613725aacd5801467741f9ed

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel n°1 à ladite convention, 52, 80, 81, 212 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c2d

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68e892faf271a402af33b7b3

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2007616_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 213-14 du code de l'urbanisme : - la décision de préemption n'a pas été transmise au représentant de l'Etat dans le délai de deux mois en méconnaissance des dispositions des articles L.213-2 du

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

une " profession ", l'accord du 13 janvier 2000 constitue un " accord professionnel " susceptible, en application des dispositions précitées de l'article L. 133-1 du code du travail, d'être étendu ; Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

2224 du code civil, ensemble de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TJ

Expropriations

661436113bbdffcd9171a72e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee16cdc6046d470d5d38

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La première cession intervenue le 28 février 2005 est régie par les dispositions dérogatoires de l'article L 214-169 du code monétaire et financier (anciennement L 214-43) suivant lesquelles elle devient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219340_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300216

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

de la CCI de La Rochelle dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 1er, du code civil et l'article 3 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005734_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, et " 0013 BAT C INST SILO A GRAINS ", " 0014 BAT C INST SILO A GRAINS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts;

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15012

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101575_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2,

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fa8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132107

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

publiques à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la

Source officielle
CC

soc

6137210dcd580146773f099b

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9a5c9cdc6046d47370cf2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

34255 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 211 34258 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 212 34260 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 0.4004 Secret des 010 34261 Mail correspondances

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f631

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

212-4-9 ancien du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail intermittent de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc3

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle