Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 213-3, 2°, du code

de l'article 578 du code de procédure pénale. 12.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213 et 216 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, contradiction

H... épouse L..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 212, 213, 214, 226, 1315 et 1382 du Code

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[L] a fondé ses demandes sur les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

805 du code de procédure civile).

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action civile et faisant application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l'arrêt confirmatif a rejeté

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'en s'abstenant de rechercher si le relèvement de salaire dont a bénéficié M.

L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-45, et de l'article 14.2 de l'accord du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la branche de la métallurgie

Claude, demeurant ... sur Laize (Calvados), 216°/ de Monsieur XC..., YK..., demeurant ..., 217°/ de Monsieur XE... Alain, demeurant ..., 218°/ de Monsieur XK...

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1315 du Code civil; et alors que, d'autre part, à défaut d'autre circonstance, les juges du fond ne pouvaient pas davantage se fonder

L'article L215-14 du même code dispose : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 211, 212, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X..., a condamné celui-ci, en application de l'article 258 du Code civil, à une contribution aux charges du mariage et a ordonné, de ce chef, l'exécution provisoire ; que, par ordonnance du 30 avril 1993