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10 464 résultats pour « article 220-2 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353539

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

1734 bis du code général des impôts au motif qu'elle n'avait pas mentionné les sommes en cause sur l'état récapitulatif prévu au 6ème alinéa de l'article 223 B du même code alors qu'elles s'analysaient

Source officielle

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TA

juge unique (1)

DTA_2009459_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié, préalablement à ces retraits de points, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238833

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

, en rejetant comme irrecevable sa requête par application des dispositions combinées des articles R. 222-1, R. 811-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au motif que la lettre de notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Elle a en outre adressé une réclamation contentieuse à la direction régionale des douanes, qui a été rejetée comme irrecevable en raison de l'absence de l'un des événements énumérés à l'article R.196-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504103_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503818_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Il soutient que : - les décisions ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas reçu l’information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n’est

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306c

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fond Sur le fondement de l'article L.225-100 du code de commerce, la société P&O Ferries France expose que, suite à la transmission du patrimoine de deux sociétés après leur dissolution en mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503609_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (

Source officielle
CC

comm

6079d3209ba5988459c57afa

Cassation

19 janvier 1988

19 janvier 1988

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que, par arrêt du 15 juin 1982, la cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance déférée et réduit le montant de l'indemnité provisionnelle allouée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01870_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65b3615a1d7564000872de5b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[R] [S] et Mme [M] [P] épouse [S] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500092_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01265_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif () par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01209_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la décision de la résidente de la Cour désignant Mme Massiou, résidente-assesseure, our statuer ar ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401127_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4efc1

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

professionnelle, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28 3 , 222- 44, du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512568_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503864_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le président du Tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505111_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan, première conseillère, pour statuer sur les requêtes visées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle