AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353539
20 décembre 2013
20 décembre 2013
1734 bis du code général des impôts au motif qu'elle n'avait pas mentionné les sommes en cause sur l'état récapitulatif prévu au 6ème alinéa de l'article 223 B du même code alors qu'elles s'analysaient
Source officiellePage 64 sur 524
juge unique (1)
DTA_2009459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié, préalablement à ces retraits de points, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle