Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement

B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Aux termes de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses versions applicables en 2015 et 2016, 'I.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 et 222-44 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[V], la société [V] audition et la société VAB, sur le fondement des articles L. 227-5 et L. 227-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

pratiquée au Bureau principal des Douanes de Reims, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QU'une copie de la requête et de l'ordonnance ordonnant

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Toutefois

321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense

de commerce, dès lors que l'application de cette disposition est expressément exclue par l'article L. 227-1, alinéa 3, de ce même code, pour les sociétés par actions simplifiées. 16.

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ; " aux motifs que si les dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ont été méconnues, faute pour

a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, L. 262-3 du

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal