450 du Code de procédure civile

2277 du code civil alors applicable, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en affirmant que la prescription de l'article 2277 du code civil n'est

Elle rappelle les termes des articles 2270-1 ancien et 2226 alinéa 1er nouveau du code civil, dont il résulte que le délai de prescription, de dix ans, court à compter de la date de consolidation.

du Code civil que sur la faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors que, de seconde part, à supposer

450 du Code de procédure civile

41 et 42 anciens de la loi du 6 janvier 1978 et 378 ancien du Code pénal, que des articles 226-13, 226-16 et 226-17 de ce Code en vigueur depuis le 1er mars 1994 ; En cet état ; I-Sur le pourvoi

2278 et 2279 du code civil, sans avoir égard au fond du droit sur la propriété de l'assiette du chemin qui se trouve en partie sur la parcelle 260 de François X....

X... quant aux défectuosités de cette installation en application du délai biennal de l'article 2270 du Code civil, alors, selon le moyen, " que l'action qui tend à mettre en cause la responsabilité de

455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les

2216 du code civil et l'article 125-1 du décret du 27 juillet 2006 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2216 du code civil prévoit que si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le

Les dispositions des articles 2270-1 et 2277-1 du code civil ne peuvent de surcroît, pas recevoir application en l'espèce, puisque le délai de dix ans invoqué concerne les actions en responsabilité extra

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, il importe peu qu'il soit fait mention d'une simple erreur matérielle sur ses assesseurs qui n'étaient pas les mêmes" ; "alors qu'aux termes des articles

809 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE , subsidiairement, selon l'article 2226 nouveau du code civil, la prescription de l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné

450 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, 379 du Code pénal, 458, 593 du Code

; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M.

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de