qui constitue la violation des articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les conclusions ne sont pas soumises aux règles

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2036 du code civil, devenu

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la caution tendant à voir dire que la banque ne disposait pas à son encontre d'une créance, certaine, liquide et exigible

450 du Code de procédure civile

X..., dirigeant et caution de la société Pro Star, intervenant volontairement à la procédure ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ;

à savoir notamment la réunion du CHSCT et la saisine de l'inspecteur du travail et que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 231-9 du Code du travail,

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt condamnant la société Renault au titre de l'article 700 du code de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia HOARAU, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Y... aurait renoncé aux effets du congé pour reprise personnelle donné pour le 1er octobre 1989, la cour d'appel a violé les articles L. 411-58 du Code rural et 2221 du Code civil ; 3 / que, dans ses

L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense ; 3°

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

dans les quinze premiers jours du mois civil suivant ; que selon le III de l'article R.243-6 du code de la sécurité sociale, pour déterminer la date, la périodicité et le lieu de versement des cotisations

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

804 du code de procédure civile.

L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code

du débiteur, ni même son information, selon les termes des articles 2291 et 2305 du code civil.