Il soutient que : - l'annulation de la taxation doit être prononcée en application des dispositions des articles L. 331-1 du code de l'urbanisme et L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales

450 du code de procédure civile

L. 2323-15 du code du travail, la dernière réunion ayant eu lieu le 8 juin 2006, puis en application de l'article L. 1233-30 du même code ; qu'avant la fin de cette dernière procédure, le 11 août 2006

L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales au moyen, concurremment, du produit de la redevance spéciale de l’article L. 2333-78 du même code et, en tant que de besoin, du produit de la

700 du code de procédure civile.

du code de commerce, et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Cela nuit gravement au bon fonctionnement de ce service ») ; la démarche s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail en cas d'» atteinte aux droits des personnes,

Aux termes de l'article 23.3 du bail en litige : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur

B..., représentant officiel du cessionnaire, le groupe Raigneau, devant le comité d'entreprise réuni, dans le cadre des articles L. 2323-6 et suivants ainsi que L. 2323-19 du code du travail, étant de

En premier lieu, pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères au sens du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts

809 du code de procédure civile, des articles L 2323-2, L 2323-27 et L 4612-8 du code du travail, de l'article 35 de la loi du 09/07/1991, et encore de l'accord du 06/05/2009 relatif au Comité d'Entreprise

L 2323-78 à L 2323-82 du code du travail (L 432 5 ancien).

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-58, L. 233-59 et R. 233-87 du Code des communes; et alors, en second lieu, que la société avait versé aux débats un tableau faisant apparaître que, pour aboutir au résultat contesté d'un effectif

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7, L. 2411-1, 4° et L. 2411-8 du code du travail : 8.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.