Sur le droit de la Sasu Action Logement Services de venir aux droits des bailleurs : Conformément à l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

407 du code de procédure civile, - condamné [K] [E] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil.

910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2306, 1346 et suivants du code civil”.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [S] [U], en

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

699 du code de procédure civile, - débouté M. et Mme [H] de leur demande fondée sur l'article A. 444-32 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

455 du Code de procédure civile.

1134 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle