Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 1982), M.

EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UNE DISPOSITION QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR QUE LES EXCES, SEVICES

804 du code de procédure civile.

faute inexcusable, alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée des motifs du jugement pénal n'avait pas été invoquée par l'employé et que, dès lors, c'est en violation de l'article 16 du nouveau Code

C'est dans ces conditions que par jugement du 28 mai 2009, le Juge aux affaires familiales d'Arras a prononcé le divorce des époux Jean-Louis Y.../ Corinne X...en application de l'article 233 du code civil

à l'article L. 900-3 du code du travail " ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer

l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [W] la somme de 500 euros

1249, 1250 et 2367 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce.

    En deuxième lieu, le Gouvernement soutient que les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé

13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

A... n'avait pas rempli personnellement sa mission, elle ne pouvait déclarer régulier le rapport d'expertise sans violer l'article 233 susvisé du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,

23 du statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le moyen ne critiquant pas les chefs de dispositif visant l'Angdm, il convient d'accueillir la demande de mise hors de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant le

L. 236-7 du code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la réclamation du salarié en qualité de conseiller du salarié était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

414,417 paragraphe 1,418,420,421,422, article 38 du code des douanes, et réprimés par les articles 414,437 alinéa 1,438,432 bis 1o,369 du code des douanes,132-8 à 132-16 du code pénal.

Par jugement contradictoire en date du 22 mai 2014 le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : vu l'article L. 5114-1 du code des transports et 231 du code des douanes, vu l'article 1315 du code

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.