(article 47).

48, 49 et   50, alinéa 3, de la loi sur la faillite, et 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et   2516 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'à compter de la fin de sa deuxième année d'activité, le travailleur indépendant doit, pour s'acquitter de ses cotisations d'allocations

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

ceux dont elle aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'aux termes de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, dans des cas exceptionnels, la remise intégrale des majorations de retard peut

R. 243-59, alinéas I et 2, du code de la sécurité sociale alinéa 1er, dans sa rédaction applicable à la présente espèce, est rédigé comme suit : Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

, le 6 avril 1998, au greffe de la cour d'assises ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants,

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, 3 / les tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires effectuées selon les tableaux des résultats journaliers, versés aux débats, faisaient

R. 243-559 du Code de la sécurité sociale, les agents de contrôle de l'URSSAF doivent, à l'issue de leurs opérations, communiquer leurs observations à l'employeur ou aux travailleurs indépendants, afin

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que la rémunération de M.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article R. 142-21-1, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les limites

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la communication par l'URSSAF de ses observations, à l'issue du contrôle, est une formalité substantielle qui a pour but de donner un caractère contradictoire

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

450 du code de procédure civile

L. 243-1, R. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, deuxièmement, que, dans ses conclusions, la société PFG faisait valoir, d'une part, que le caractère collectif du fonds constitué