Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372142cd580146773f24cf
31 mai 1990
31 mai 1990
alors qu'en application de l'article L. 122-8 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail, dès lors que le délai-congé n'est pas exécuté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c5236e
23 mars 1995
23 mars 1995
L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décider que la prime, dite gratification à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail, ne devait pas être soumise à cotisation
Source officielle10ème chambre
DTA_2104455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00769
9 avril 2008
9 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
61372470cd58014677415812
19 avril 2005
19 avril 2005
242 du Code civil et que l'adultère du mari était excusé par le comportement de son épouse ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c4808b
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.244-3 et D.651-9 du Code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv2
613721f5cd580146773f9103
5 janvier 1994
5 janvier 1994
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a4e
3 juin 1993
3 juin 1993
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anomyme Coulon père et fils, sise ...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7f35a5d4e0c2ddca73
12 novembre 2012
12 novembre 2012
un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6688ddfe676b73dd81b96c66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ALPHA MJ Mandataire liquidateur de l'association 'Centre Départemental de l'Habitat 60 et Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 14] Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66921889f3a19d0db6b7118d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ANGEL HAZANE [M] prise en la personne de Maître [T] [M] ès qualité de liquidateur de la SAS L'HYBISCUS Vu le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c52639
23 octobre 1997
23 octobre 1997
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d34
25 novembre 1999
25 novembre 1999
provisoire du précédent salaire versées par celle-ci à son personnel en cas de déclassement disciplinaire des catégories cadre à agent de maîtrise, ou agent de maîtrise à employé ; que l'arrêt attaqué (Douai
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e6e
11 avril 2002
11 avril 2002
par une association paritaire financée par l'employeur à certains des salariés dont les enfants pousuivaient des études ; que sur le recours de la société, la cour d'appel a annulé le redressement (Douai
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507b5
28 septembre 1983
28 septembre 1983
VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 80-11 657 ET 80-12 631 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-11 657 ET LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 80-12 631 : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Source officielleciv2
60794e549ba5988459c48e33
21 décembre 2006
21 décembre 2006
L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas
Source officielleciv2
6137234ecd58014677408147
15 avril 1999
15 avril 1999
1134 du Code civil et de manque de base légale au regard des articles 272, 274 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
242 du Code civil, ' Infiniment subsidiairement prononcer le divorce des époux [C] - [D] sur le fondement de l'article 237 du Code civil
Source officiellePage 64 sur 214