Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 : 12.

[Date naissance 175] 1966 à [Localité 387] [Adresse 439] [Localité 240] Madame [YP] [CJ] épouse [AT] née le [Date naissance 30] 1960 à [Localité 441] [Adresse 396] [Localité 240] Monsieur [GL

le salaire brut, -article D. 243-3 du code de la Sécurité Sociale : cet article définit le taux de cotisation des risques maladie, maternité et décès et en répartit la charge sur l'employeur et sur le

fondement de l'article 242 du code civil pour faute de M.

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

La société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement d'une somme globale, sauf à déduire celles déjà versées, alors « qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la

société [7] de sa demande de transfert du coût de l'accident du travail dans la mesure où les articles L. 241-5-1 et R. 246-2-1 du code de la sécurité sociale précisent que lorsqu'il est inférieur à 10

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998), que le 24 juillet 1975, les consorts Z

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

Il soutient que quelle que soit la valeur vénale de son appartement à la date de la vente réalisée au profit de Mme D..., il suffit qu'il n'ait pu le vendre au prix de 249 000 euros, accepté par les époux

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 1er septembre

janvier 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué

L. 243-7 et soumis à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et non un contrôle en vue de la recherche et de la constatation des infractions constitutives de travail illégal engagé sur le fondement

L. 241 et L. 242, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, débouter les gérants de leur demande en indemnisation du préjudice résultant de leur non-affiliation au régime général de la Sécurité sociale

Sur ce, aux termes de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige.

et Enghien ; que cette somme est répartie entre les entraîneurs de chevaux et versée par la société d'encouragement du cheval français (SECF) sur des comptes réservés à cet usage ; qu'en vertu de l'article

médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 ont droit et ouvrent droit, selon les dispositions des articles L. 313-3, L. 331-1 et L. 361-4 aux prestations prévues par le 1° de l'article L. 321-1 et par les