des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/391 N° RG 26/00387 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNPB O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 28 avril à 15h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en qu'il a rejeté ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il était stipulé à l'article 4 du contrat d'approvisionnement exclusif

(BTP), à qui la commune de Trans en Provence avait confié divers travaux, s'est fournie pour les besoins de ce chantier auprès des sociétés Aquitaine béton manufacture (ABM) et Tuyaux Bonna ; que le 13

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01953 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYY Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE Vu l’article 66 de la constitution

Les 23 et 26 mars 2015, la société Rueil Danton a notifié à M. et Mme [T] une nouvelle offre de vente et un congé, à effet du 30 septembre 2015, sur le fondement des articles 10 I de la loi du 31 décembre

Les dépens de l'incident seront joints au fond, tout comme les prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [B] né le 13 Avril 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] INTIMÉ : M.

"aux motifs que, s'agissant du préjudice économique de Monique Y... , Noël X... et son assureur soutiennent que le préjudice de Monique Y... ne peut s'évaluer qu'à la somme de 91 125,72 euros (soit 13

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que lorsqu'une

Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 » 

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; et alors, selon le moyen de l'URSSAF, que le juge administratif a seul compétence pour apprécier la légalité des délibérations d'un syndicat intercommunal des

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

386 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 24 et 26 de la loi n° 75-633 du 15 juillet

77-1 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 77-1 du code de procédure

recours formé le 13 juillet 2011.

octobre 2001, des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire