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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f12
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile et l'article 32-1 du code de procédure civile et les dépens, qu'elle l'infirme sur le co-emploi, le bien-fondé du licenciement, la convention de forfait-jours et le travail
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd31
23 juillet 2024
23 juillet 2024
du Code de Procédure Civile.
Source officielle13e chambre
642d1510cb8fa004f57da489
4 avril 2023
4 avril 2023
[X] [E] au lieu de la société POA' de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - débouté M. [I] [T] de sa demande de mise hors de cause ; - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ec
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du code de procédure civile, outre une amende civile en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de l'association le Cercle Sportif de Villefranche en date du
Source officielleJEX
69d56f55cdc6046d4772511b
7 avril 2026
7 avril 2026
de justice, dans les termes de l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés
68e5879a0e2901d10fa60172
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; dire et juger que le maintien de l'action par Madame [X], malgré la production du document litigieux, constitue une procédure abusive au sens de l'article 32-1 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210248
19 mars 2020
19 mars 2020
de la consommation, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acquéreur
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c370
20 janvier 2025
20 janvier 2025
500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [T] [O] au paiement d'une indemnité de 500 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210241
6 mai 2021
6 mai 2021
32-1 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est ensuite rappelé que la condamnation à l’amende civile prévue à l’article 32-1 du code de procédure civile qui profite à l'Etat sont irrecevables en tant que présentées par les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c58
9 décembre 2015
9 décembre 2015
500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032fb1d270cdd6e649118a3
20 octobre 2017
20 octobre 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616246c8af0a1de0eb1b653b
28 janvier 2014
28 janvier 2014
sur le fondement de l'article 32 - 1 du code de procédure civile, - 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - le paiement des créances salariales étant assorti des intérêts
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201706
14 novembre 2013
14 novembre 2013
à cet égard, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102faa
17 mai 2022
17 mai 2022
32-1 du code de procédure civile ; -5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b41c
21 mars 2008
21 mars 2008
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Premier Président
63d0d64381a7b805de12b798
18 janvier 2023
18 janvier 2023
au titre de l'article 32 -1 du code de procédure civile, *condamné TCA Assurances à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens *rappelé
Source officielleChambre 1-1
63465910c024d1adffef747d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle expose que son appel est conforme aux dispositions de l'article 544 du code de procédure civile puisque le jugement querellé a statué sur une fin de non recevoir.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0bf
18 juin 2008
18 juin 2008
700 du code de procédure civile, outre celle de 1500 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, faisant valoir en substance : - que sa lettre de démission
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff17
11 mai 2012
11 mai 2012
X... à lui verser les sommes de 5000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 2500 euros au titre de l'article 700 du code
Source officiellePage 64 sur 3195