Bien-fondé du moyen Vu les articles 1993 et 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil : 7.

.. divorcée X... a été entendue oralement sous la foi du serment prescrit par l'article 331 alinéa 3 du Code de procédure pénale sans opposition de l'avocat général, de la partie civile ni de la défense

L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement relève que M.

450 du code de procédure civile

1792 du code civil, ensemble l'article 331 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dès le mois de juin 1999, la SCI avait vu la nécessité d'une reprise totale de la couverture

Sur l'intervention forcée Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, "Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

les débats auraient lieu à huis clos ; "aux motifs que l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

805 du code de procédure civile).

[I] [P] et Mme [D] [P] épouse [G] devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 4 novembre 2025 au visa des articles 331 du Code de procédure civile, 6 et 7 de la loi du 6 juillet

, imposer tout ou partie des mesures déclinées à I'article L.331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du même Code; Que le juge du tribunal d'instance

2 et 9, du décret du 17 mars 1967 et des articles 544 et suivants du Code Civil, 834 et 835 du Code de Procédure Civile et de l’article 10-1 de la loi du 10juillet 1965 , aux fins de voir : « Condamner

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la

Dans ce contexte, la société, [I] SERVICE CHAUDIERE demande au Tribunal de Vu l'article 331 du code de procédure civile, Prononcer la jonction de la demande principale avec la demande en intervention

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L.3314-2 du code du travail dans leur version en vigueur au 1er mai 2008, selon lesquelles pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3 l'intéressement collectif des salariés