348 du code pénal.

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 305-1, 315, 316 et 348 du Code de procédure pénale" (PV des débats page 10 avant dernier ) ; "aux motifs

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 22/01157

700 du Code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, - dire que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Julien DUPUY, avocat, conformément aux dispositions de l'article

2288 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable au litige (actuellement l'article L. 343-4) du code de la consommation ; 4°) ALORS EN OUTRE QUE la cour d'appel ne pouvait

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien donné en location est opposable aux créanciers du preneur, lorsque la publication

Maxime Bednawski, demeurant 1072 avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris à titre personnel, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

ensemble, ne permettaient pas de douter de l'impartialité de Mme [O] [R], le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 341, 344 et

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le prêt que garantissait le cautionnement devait permettre à la

313-1 du Code pénal, 2, 198, 211, 212, 213, 216, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

272 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

12-1 et 12-3 de la directive CEE du Conseil du 15 mars 1976 - devenus les articles 13-1 et 13-3 du décret du 28 novembre 1979 - les tribunaux français ne sont compétents qu'en cas de contestation sur

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.