Codes de loi français

Article 4

Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes, des explosifs à usage civil, des précurseurs d'explosifs ainsi que des articles pyrotechniques auquel participent notamment le secrétaire général, le directeur

Article 1

Pour l'application du présent décret : 1-0° Sont retenues les définitions figurant au I de l'article 266 quindecies du code des douanes ; 6° bis Les cessions de droits de comptabilisation s'entendent des cessions de droits mentionnées au VI de l'article

Article 275 ter G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

La garantie du titre est attestée par : 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au 1° de l'article L. 833-3 du code de commerce, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant

Article 178-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79

entrepositaires agréés, les destinataires enregistrés, les expéditeurs enregistrés, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 302 D du code

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents des douanes

Article 44

- Code de procédure pénale Art. préliminaire II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

Article 30

-Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 256, Art. 256 bis, Art. 260 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 4

prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes Fraction perçue sur les charbons Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes Fraction perçue sur l'électricité Alcools Droit

Article 4

417 à 422 du code des douanes, lorsqu'elles sont accompagnées de voies de fait ou de rébellion ; c) Saisies opérées en mer par application de l'article 424 (§ 3) du code des douanes ; d) Fraudes sur les stupéfiants. 3.

Article L5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

contrôles de sûreté mentionnés à l'article L. 5332-11 peuvent être réalisés par : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du code

Article 5

Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information

Article 45

Les délits et contraventions seront constatés par les inspecteurs de l'imprimerie et de la librairie, les officiers de police, et en outre par les préposés aux douanes pour les livres venant de l'étranger.

Article 1

Au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction F, Droits indirects et laboratoires, comprend : le bureau de la fiscalité et des régimes privilégiés ; le bureau des produits pétroliers ;

Article 6

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires sociales, économiques et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce

Article R243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 09

Une information générale du public sur l'emploi des caméras embarquées est organisée par le ministère de l'intérieur et, en tant que de besoin, par le ministère chargé des douanes.

Article 16

La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects. 3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus au 2° de l'article 15-30 émis lorsque la taxe

Article 56 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.

Article D666-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant

Article 5

Elle est adressée en deux exemplaires au receveur du bureau de douane qui, après enregistrement et visa, renvoie l'un d'entre eux à son titulaire.