1353 du code civil, ensemble l'article 371-2 du même code. » 13.

et n° 371 rendus par la cour d'appel de Limoges le 23 septembre 2002 et sur la deuxième branche du moyen du pourvoi n° D 02-46.724 dirigé contre l'arrêt n° 370 : Attendu que M.

. ; d Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 2°/ Sur le pourvoi formé par Ahmed Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593

Y... , 2°/ Mme Lucienne X..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme G.

[K]. 2. [F] [P] [T] est décédé le 20 mai 2023 et son décès a été notifié le 19 juin 2023. 3.

ayant été domicilié [Adresse 3], décédé, 2°/ à Mme [U] [M], épouse [N], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2024 Interruption d'instance (avec reprise) Mme MARTINEL, président Arrêt n° 33 F-D

A 21-13.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

[Z] [B], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [M] [H], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M. [U] [F]-[J], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[B] [R] [F] de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le

En vertu des articles 373-2-1, 378 et suivants du code civil, le retrait de l'autorité parentale est prononcé par une décision du tribunal de grande instance et selon l'article 373-2 du même code, la séparation

A... du dépôt de son mémoire en intervention au greffe de la Cour le 19 mars 1999 ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., veuve X..., a, par déclaration

mars 2018 ; qu'a méconnu ces exigences ainsi que les articles 130-1 et 132-1 du code pénal ainsi que préliminaire, 362, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, la Cour d'assises qui s'est bornée

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

373-2-1 du code civil empêchant de prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de M.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise