ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES

Y..., père de l'enfant ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1181, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'assistance éducative peuvent être prises par le juge des enfants du lieu

de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 375-2 du code civil : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

sur décision du président du conseil départemental : / (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code (…) ».

375-5 du Code civil mais s'analysaient en des décisions modifiant ou rapportant, en application de l'article 375-6 de ce Code, de précédentes mesures d'assistance éducative ; que de telles décisions ne

relever de fait nouveau, postérieur à l'ordonnance du juge aux affaires familiales, de nature à entraîner un danger pour le mineur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

375 et 388 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l'article 375-1 du code civil, " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 359 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. 1.

375-6 du Code civil aurait été violé ; alors que, d'autre part, si l'article 1184, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civil permet au juge des enfants du lieu où le mineur a été trouvé de prendre

L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

-5 du code civil ".

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()