Aux termes de ses dernières conclusions du 6 janvier 2025, la société Southern demande à la cour, sur le fondement des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de : - lui donner acte de ce

BP. 389 à Lille (Nord), 8 ) le CETELEM, dont le siège est ... (15ème), 9 ) la FINALION, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), 10 ) la FINAREF, dont le siège est ...

de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

Sur l'extinction de l'instance Si l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile précise que l'instance s'éteint avec le décès d'une partie, il limite cet effet aux actions non transmissibles.

des douanes en vertu desquelles les saisies ont d été opérées sont contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme puisque dans son alinéa 2 cet article permet l'ingérence d'une

132-4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines de même nature successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, société anonyme dont le siège social est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Douai

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2003) de l'avoir débouté de sa demande en divorce dirigée contre Mme Y... ; Attendu que la constatation de l'arrêt selon laquelle l'attestation de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser à

385 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, est affiliée au régime général de la sécurité sociale la personne non affiliée à un autre

personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de article 593 du Code de procédure

L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir,

euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.