LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

E..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et par un motif non critiqué, qu'il n'appartenait pas à la SACEB

[G] soutient que le tribunal a méconnu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), ainsi que l'article 4 du code de procédure pénale et les articles 306 et suivants du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 616 du même code. 4.

4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-15-2 du code pénal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la question de droit soumise au juge civil, soit celle de l'insanité

de faire droit à sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, qu'en refusant d'accueillir sa demande fondée sur la règle "le criminel tient le civil en état" les juges du fond ont méconnu l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes d'un accord conclu entre l'employeur et la majorité de leurs membres titulaires

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de restitution du matériel que présentait la société Parfip, comme conséquence de la résiliation des contrats, l'arrêt énonce qu'il

a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en se fondant exclusivement sur une attestation du magistrat instructeur pour décider que les faits visés dans l'instance pénale étaient distincts

CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DOIT SURSEOIR A STATUER, QU'AYANT EU EN L'ESPECE REFUSE DE LE FAIRE AU MEPRIS DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA PLAIGNANTE EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

X... a pour effet, et ainsi que le fait valoir à juste titre l'appelante, et eu égard aux dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, de rendre irrecevable la présente action en responsabilité

les articles 4 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que le délit de vente ou mise en vente d'un produit revêtu d'une marque contrefaite n'étant constitué que pour autant que

Y... en réparation du préjudice causé du fait de sa négligence dans l'exécution de la mission inhérente à sa fonction de syndic, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en rejetant la demande de M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Z..., dès lors qu'une décision de classement sans suite avait été rendue sur cette plainte ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 du Code de procédure pénale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part