L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que méconnaît à nouveau, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que méconnaît à nouveau, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire

ceux facturés par la société Cohdetrans, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions

le leur et accomplissaient des actes d'entretien, sans préciser en quoi ces actes matériels ne rempliraient pas les conditions utiles à l'usucapion, n'ont pas satisfait aux exigences des articles 455

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la lecture des conclusions pour un plus ample exposé des prétentions de la défenderesse ainsi que pour la connaissance de

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que, lors de son audition, M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir la connaissance qu'avait le GFA de la Plaine au moment de son engagement, la cour

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a satisfait aux prescriptions du premier alinéa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant les

L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - fixer l'indemnisation des préjudices subis à la somme de 30.000 € sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, - déclarer

[D] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé M.

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, données de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1147 du Code

450 du code de procédure civile

consacrait la majeure partie de son activité à l'exploitation de la marque Chipie, la cour d'appel a encore une fois violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que nul

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 26 mars 2026 prorogé au 10 avril 2026, le jugement contradictoire

455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que le motif dubitatif équivaut au défaut de motif ; qu'en énonçant que M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., depuis novembre 1993, vivait en concubinage, qu'elle n'avait justifié d'aucune

12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la CCM de la coiffure prévoit que le coefficient 235 correspond aux fonctions de directeur ou directrice du service esthétique-cosmétique