. 480-7 et L. 480-8 du code de l’urbanisme pour violation de la législation sur l’urbanisme.

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner la jonction de la présente affaire

433-5, alinéas 1 et 2, 433-22, 131-26 et 131-35, D. 19 du Code pénal, R. 9-1 , R. 44, alinéa 5, R. 232-6 , R. 232-8 , L. 14 et L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats, de M.

Le titre de perception attaqué concerne le recouvrement d'astreintes prononcées par le juge judiciaire sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme

code de procédure civile. » 14.

Aux termes de l'article L.480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

de 5 484 euros.

[H] [Z] et Mme [R] [Z] La Cour de cassation juge de manière constante au visa de l'article 14 du code de procédure civile qui dispose que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé et l'article

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme "... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

MOTIVATION L'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions

qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 489 au sein de la résidence Les Fonderies, soumise au statut de la copropriété, conservé la propriété du lot n° 489 constitué d'un espace vert. 2.

L'arrêté en litige a été pris par le maire de Maresquel-Ecquemicourt agissant au nom et pour le compte de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.