4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, L.442-6 et L.443-1 (anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à un établissement

de la violation des articles L. 480.5 et suivants du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

L. 421-1 du Code de l'urbanisme est donc bien constituée, infraction elle-même constitutive du délit prévu et réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; que par ailleurs

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 4, 486, 510, 591, 592 du Code de procédure pénale, vice de

Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Le PRADO et de la société civile

, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef

, 29 et 30 bis de la loi du 31 décembre 1993, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1993, où étaient présents : M.

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du code civil, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

du Code pénal, R. 43-6 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Johannes

droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 132-24 et L. 132-60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'à l'audience des débats, la cour d'appel était composée de M.

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 -4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué