prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 8.

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, SECOND ALINEA DU DECRET N° 54-138 DU 28 JANVIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 : "LES FONCTIONNAIRES ET

76 ; Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 et le décret n° 94-188 du 25 février 1994 ; Vu l'ordonnance

Ce texte est applicable, conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/05542 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZS MINUTE N° RG 24/05542 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSZS ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

[JE] [W], domicilié [Adresse 55], 22°/ à Mme [WZ] [H], domiciliée [Adresse 50], 23°/ à Mme [NF] [RO], domiciliée [Adresse 60], 24°/ à M.

de fonctions : " Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée est évalué dans les conditions prévues à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et bénéficie d'un entretien professionnel

Article 6 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[Y] [B] [66] [60] Mme [F] [W] [48] SNC [61] GARAGE [55] Association [53] Mme [D] [Z] épouse [O] SAS [58] [62] M.

JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Jean Louis GUALBERT, avocat au barreau de NIMES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 1991 et 19 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Elisabeth X..., demeurant ..., M.

du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; - la loi n° 2015-1501 du 20 novembre

dit n'y avoir lieu de statuer sur son dessaisissement pour cause de transaction et de désistement d'instance et a confirmé le jugement du 11 avril 1996 en toutes ses dispositions ; que, par arrêt du 19

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté conjoint du 19 mars 1987 a été pris par l'autorité compétente prévue par le décret du 19 septembre 1955 modifié ; que l'annulation de

L. 1225-55 du code du travail.

B soutient, d'une part, que la proposition de rectification n'a pas été régulièrement notifiée, en méconnaissance des articles L.55 et L.57 du livre des procédures fiscales, d'autre part, que des frais

Article 2 : L'État versera à Mme G une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.