Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour plus ample examen de ses moyens.

les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, conséquemment, de l'article 47 du code civil, au regard des actes d'état-civil et des éléments

définies par l'article 47 du code civil.

les articles 563, 564, 565, 64 et 567 du code de procédure civile, vu le contrat de prestations de service de restauration du 1er octobre 2007 et les pièces, vu l'article 1134 du code civil, vu

564 et 565 du code de procédure civile, le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 a supprimé l'article R.1452-7 du code du travail, mettant fin à la règle de l'unicité de l'instance en matière prud'homale,

terme de son précédent arrêt, dont les dispositions relatives à l'action civile n'ont pas été affectées par la cassation, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 475-1 du code de procédure

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

564 et 567 du code de procédure civile ; Attendu que Nicole X... était la gérante statutaire de la société Run Projection, qui se trouvait être en lien d'affaires réguliers avec la société Starco ;

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

[C] [G], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre M.

mentionnée à l'article L. 561-5.

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du même code.

Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié