Bien-fondé du moyen Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 12.

565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

Benoit en application de l'article 699 du code civil.

566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge; que la cour d'appel

1154 du Code civil, -de débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes, -de condamner Madame X... à lui payer la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

les articles 463 et 561 du même code, alors qu'en outre, en déclarant que la cour d'appel, saisie de l'entier litige, n'aurait pas eu à statuer dans son arrêt du 23 juin 1989, sur la demande d'attribution

699 du code de procédure civile.

[U] [E] une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

B... le 5 juin 2012, pour être nouvelle en appel, n'en est pas moins recevable au regard de l'article 566 du code de procédure civile, de sorte que le moyen soulevé par Maître L...

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner madame [E] [Z] et monsieur [O] [X] [Z] aux dépens et à lui payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

devant le juge des référés avait été formée par M. et Mme [U] ; que la société CGI BAT avait la qualité de défendeur ; qu'en lui opposant les articles 564 à 566 du code de procédure civile, la Cour

566 du code de procédure civile ; que les consorts X... prétendent avoir subi une perte de jouissance puisque M.

L'Horizon n'avait pas formé de demande d'indemnisation de son trouble en première instance, mais il peut être considéré, en application des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, qu'elle

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code, 3° ALORS QUE les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur

56 du code de procédure civile. 11.

562 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure