de durée raisonnable édictée par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme se traduit en droit interne, dans la matière du contrôle judiciaire qui touche à l'exercice des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

455 du nouveau code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que le motif inintelligible équivaut à une

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son

Code de procédure pénale, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et 21 de la loi du 10 mars 1927, contradiction et défaut

Le 6 décembre 2023, la cour a expédié aux parties le message suivant via le RPVA : « Étant relevé que l'article 6.2 de l'accord du 15 juin 2021 prévoit que l'élection du secrétaire s'effectue à la

6.3 doit être renseignée des salaires versés " après le dernier mois civil mentionné au cadre 6.1 ".

, d'où une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble une méconnaissance des exigences des droits de la défense et d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention

inhumains ou dégradants et tout accusé a droit à être jugé dans un délai raisonnable, eu égard à son état de santé particulièrement grave, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés" ; Attendu

Mohamed, - A... Mohamed, - B...

ne mentionnent pas le domicile de leur auteur, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que cette omission a causé un grief à la partie à laquelle ces conclusions sont notifiées, l'article 961 du nouveau

Aux termes de l'article L. 7321-2 du Code du travail "est gérant de succursale toute personne : 1°(...) 2° Dont la profession consiste essentiellement : a) Soit à vendre des marchandises de toute nature

de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

3 du Code pénal, ensemble les articles 6.1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ohran X... coupable du crime de tentative d'assassinat et,

à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés

violé les articles L.2261-10 et L. 2261-13 du code du travail, ainsi que les articles 1, 3, 6.2 et 6.4 de l'accord collectif du 23 décembre 1999 ; 2°/ que la comptabilité du maintien de l'avantage

X... à ce qu'un tribunal impartial entende sa cause a été méconnu, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, d'autre

6.1 du règlement applicable en cas de pluralité de défendeurs, quand la clause attributive de juridiction prime cette compétence spéciale, la cour d'appel a violé les articles 23 et 6.1 du règlement CE