des actes de violence ainsi que de harcèlement ; - l'article 3.2.3 du règlement intérieur méconnaît l'article 64 du décret du 10 mai 2021 ; - l'article 3.2.4 du règlement intérieur méconnaît les articles

Article 64 of the Constitution reads: “1.     Everyone shall have the right to ownership, other property rights and the right of succession. 2.

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux en écritures privées et usage; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

Pursuant to Article 64, if the administrative body whose decision was set aside does not give promptly or within 30 days a fresh administrative decision or a decision by which the court judgment is to

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

    Droit interne pertinent         L'article 64 par. 8 du Code pénal suisse dispose :         «Le juge pourra atténuer la peine

l'avocat général CHARPENEL, Me PIWNICA ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation propre à Christian C... et pris de la violation des articles

contrats d'établissement, ni la répartition des dotations d'équipement et de fonctionnement entre les différents établissements ; qu'il n'est dès lors pas au nombre des règlements qui, en vertu de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, Madame [K] [C] demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, A titre

S. ne sont pas recevables à solliciter la délivrance d'un titre exécutoire contre lui, en vertu de l'article 64 du décret du 31 juillet 1192 ; Sur la saisie-attribution ipraticruée le 3 février 1998: Attendu

CONCERNANT LES VICES DE FORME DONT SERAIT ENTACHE LE JUGEMENT ATTAQUE NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; AU FOND : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

42 de son arrêté, d'exercer leur profession à partir de leur domicile ; Cons. qu'en imposant par l'article 64, de son arrêté au conducteur, dans certaines circonstances, de remettre au client un bulletin

En premier lieu, le comité européen de la protection des données (CEPD) émet un avis dans les hypothèses visées au paragraphe 1 de l'article 64 du RGPD, au nombre desquelles ne figurent pas les procédures

63-4 et 64 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, soulevée

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n

26);   Considérant toutefois que l'examen du restant de la requête se trouve soustrait à la compétence de la Commission par le jeu de l'une des réserves que l'Autriche a formulées, en vertu de l'article

la saisie-attribution, par lequel il lui était demandé de procéder au règlement de la somme de 64.961,42 euros, et à défaut d'un tel règlement, la SAS UNIBETON a saisi le 6 février 2012, au visa de l'article

surabondants, que le contrat de bail n'était pas compris dans la cession ; Que le moyen n'est pas fondé en ses trois dernières branches ; Mais, sur la première branche du moyen unique : Vu l'article