648 du nouveau Code de procédure civile étaient réunies, les juges du fond ont violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, si même le jugement de liquidation judiciaire d'une

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code

[W] tiré de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991, le conseiller délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

En second lieu, si, aux termes des articles R. 631-2, alinéa 2, et R. 640-1, alinéa 2, du code de commerce la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire formée par

700 du code de procédure civile, condamne la société Diffazur à payer à M.

647 du Code général des impôts, sont, en vertu de l'article 665 du même Code, dispensés du paiement de la taxe de publicité foncière; qu'ils n'entrent pas davantage dans le champ d'application de l'article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528-1, 612 et 643 du code de procédure civile : 1.

L.640-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en

L.640-2 du Code de Commerce * La débitrice indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, conformément aux dispositions de l'article L.640-1 du Code de Commerce et n'est pas en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1, 1er et 2e alinéas du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 article 1er, alinéa 1, portent-ils atteinte

544 du code de procédure civile.

1382 du Code civil qu'elle a violées ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la banque s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise de M.

1845 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

1032 et suivants du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable, cette « irrégularité » n'avait pas causé de grief au sens des articles 114 et 649 du code de procédure civile, au salarié

654 du code de procédure civile.

les articles 643 et 996 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision