conciliation est intervenue, la recevabilité d'une demande reconventionnelle ne peut être subordonnée à une nouvelle conciliation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles

209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'association Aforproba a droit à 70 jours de congés, ouvrables ou non ; que sont ainsi décomptés comme jour de congés payés en sus des jours

700 du code de procédure civile.

d'immeubles situés en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé l'article 1520 3° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

L. 126 et R. 70-1 du Code des Postes et télécommunications et 557 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour interrompre la prescription brève prévue à l'article L. 126 du Code des

*1DE/06/56/09/70* Copies: -M.

% de son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en l'absence de déclaration expresse, l'acceptation

code de procédure civile et rendue en premier ressort.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

27 de la loi du 1er septembre 1948, cessé de régler cette majoration après avoir atteint l'âge de 70 ans ; que les époux X..., acquéreurs de l'appartement ont fait délivrer un congé au visa de l'article

code pénal, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que le jugement attaqué a déclaré M.

ha) ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59 et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi

précités du code de procédure pénale, alors que M.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 446, 591 et 593 du Code de procédure

; - déclarer irrecevable les demandes de rappels de congés payés s'agissant de son indemnité de sujétion spéciale au sens des articles 4 et 70 du code de procédure civile ; -déclarer irrecevables les

Code de procédure civile.

Elle soutient que ces deux demandes additionnelles sont recevables, en application des articles 70 et 565 du code de procédure civile, puisqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien

450 du code de procédure civile.