Joël Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Mmm ! et à M.

700 du code de procédure civile , outre les dépens.

711 du Code de procédure civile ancien et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'avocat avait requis un extrait K bis auprès du greffe du tribunal de commerce sur lequel, à tort

X... qui ont reconventionnellement conclu à l'épuisement du droit des marques ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 713-4 du code de

, applicables au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

805 du Code de Procédure Civile.

1ER 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN

mais que l'arrêt du 26 février 1992 a été rendu publiquement ; "alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne pouvait prononcer son arrêt qu'en chambre du conseil

450 du Code de procédure civile

L. 7 du code électoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 131-26 et 132-24 du code pénal et de l'article préliminaire du même code, des

462 et 463 du code de procédure civile dans sa requête initiale, pour autant elle sollicite à l'audience l'application des articles 593 et 710 du code de procédure pénale au soutien de sa demande en rectification

Y..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile 3°/ que la cour d'appel a refusé de prononcer l'expulsion de M.

l'exception de ceux, ci-dessus ; QUE les articles 714 et 715 du Code de procédure civile énoncent que le recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Président d'une juridiction de première instance

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

711 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ne caractérise ni l'insolvabilité ni la notoriété de cette insolvabilité du surenchérisseur d'une obligation nulle et sur un procès-verbal de

455 du Code de Procédure Civile.

131-21 du code pénal, 593 et 710 du code de procédure pénale ; 4°/ que en vertu de l'article 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, les dispositions protectrices