En conséquence, la société 3B demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1221 du Code civil, Vu les articles

450 du Code de Procédure Civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 à 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi

450 du Code de procédure civile -signé par B.

X... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur le moyen tiré de l'inapplicabilité du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Sur le classement du local occupé par la société Rika 76 : En premier lieu, aux termes de l’article 1498 du code général des impôts : « I.

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

450 du Code de procédure civile

1143 du Code civil, et alors, ensuite, que les juges du second degré ont laissé sans réponse les conclusions déposées, à titre subsidiaire, par Euroflex, selon lesquelles, même à supposer que la lettre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

et 784 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions déposées par M.

Michel X... au règlement de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code : " en ce que l'arrêt attaqué

compter du 23 décembre 2004 ainsi que 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte

du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de déduire une somme de 121 259,71 francs due au titre de sous-traitance à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.