Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2° qu'en exigeant une amplitude horaire minimale et ajoutant ainsi

Vu °1 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 709, présentée par M.

de confiance, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 4 : L'Agence de services et de paiement versera à la société Avenir Automobiles 78 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78-2-2 du code de procédure pénale, lequel autorise, d'une part, des contrôles d'identité, par renvoi à l'article 78-2 du même code, d'autre part, des fouilles, notamment de véhicules, de sorte que la

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'AANA tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 78 422,57 euros.

modifier l'article 78 précité dans un délai de six mois ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs

ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION

Faits et procédure 1.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Contrôle technique auto 78 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

Dans ces conditions, la SASU BATI MPJ 78 n'est pas fondée à soutenir que l'OFII aurait méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ou commis une erreur manifeste d'appréciation,

78-2 du cpp.

le contrôle d'identité et l'interpellation Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

, au profit de : 1°) Monsieur Guy Y..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ..., 2°) La société ENTREPOTS 78, société anonyme dont le siège social est à Louveciennes (Yvelines) cour SNCF,

78-2 al 7), ou des contrôles d'identité de police administrative (art 78-2 alinéa 8), les contrôles d'identité dits 'Schengen' relèvent d'un régime spécifique prévu par l'article 78-2 alinéa 9 du code

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la SAS MAADARA RECORDS, partie succombante, à payer à la SCI IMMA 78 la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article

78-2 du Code de procédure pénale était justifié par les réquisitions du Procureur de la République, en revanche les policiers ne pouvaient user des dispositions de l'article L 611-1 du Code de l'entrée