[M] se prévaut de l'article L. 813-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1360 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 815 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DECLARER Madame [W] [R] recevable et bien fondée en ses demandes, fins

815-10 et 815-13 du Code civil que la plus-value due aux efforts personnels du gérant d'un bien indivis n'est pas assimilable aux fruits entrant dans l'indivision et que l'indivisaire qui, par son activité

de l'ensemble des demandes qu'il avait formées contre la société ING Bank et l'a condamné à payer à celle-ci une somme de 12.000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale ;

SAUZET, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, PENDANT LA PERIODE ECOULEE DE 1953 A 1974, L'AUTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 815-13 DU MEME CODE, POUR AVOIR PAIEMENT DES IMPENSES NECESSAIRES QU'IL AVAIT FAITES DE

700 du code de procédure civile.

le fondement des articles R. 811-15, R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative dont les conditions sont remplies ; - il conviendrait d’appeler à l’instance l'Office français de l'immigration

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si, en cause d'appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; dans ce cas, le juge d'appel vérifie si l'action

Dans ces conditions, la procédure doit être considérée comme régulière. *** Aux termes de l’article L.311-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique: “L’expropriant notifie le montant

812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 13 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 10 Avril 2025 par mise

selon le plan de 1972), la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2265 du code civil : 6.

[V] [C] dans le RG 23/810 ; Vu les conclusions d'incident déposées le 13 avril 2023 dans le RG 23/810 par M. 

1112 du Code civil.

815-13 du code civil.

815-13 du Code civil.

SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

code de justice administrative et de 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi de 1991.