888-2 ET 888-8, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 888-2 PRECITE NE CONCERNE PAS LA PROCEDURE A L'AUDIENCE ; QU'ENSUITE, LA CONVOCATION DU MINEUR A L'AUDIENCE

700 du nouveau Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 21 octobre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du

885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui

885 U affecte substantiellement la régularité de la notification ; Considérant que l'article 885 E du code général des impôts qui est expressément repris dans la notification visant l'article 885 A qui

885 0 ter du code général des impôts, aux termes de l'article 885 A 2° 5ème alinéa du code général des impôts, les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité

accidents du travail ou les maladies professionnelles ; - qu'en tout état de cause, la Cour constatera l'existence d'une 'contestation sérieuse' au sens de l'article 885-2 du code de procédure civile

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel mais dire que conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel, la condamnation

juges du fond ont encore méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 10 mai 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte du texte des articles 885 A 1 et 2 , 885 N et 885 O bis du Code général des impôts et du rapprochement de leurs

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts

ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la société Pages jaunes, membre du groupe France télécom, a élaboré un plan d'évolution

2 du code de procédure civile.

885-N et 885-O du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que l'Administration a formellement admis dans l'instruction du 19 mai 1982, n° 181, que sont des biens professionnels les parts de sociétés

X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement