462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 955 FD du 2 octobre 2012 dans un litige opposant la société Compass groupe France holding, société par actions simplifiée

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

909 par fausse application, ensemble l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile et les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel

Pour le surplus, les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Mulhouse, la SARL ALSAGRANIT était condamnée à payer à Madame [J] [D] la somme de 6 600 euros, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

civile de droit commun ; d'où il suit qu'en décidant qu' ‘‘à supposer que ce moyen puisse effectivement s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne pourrait

542, 562, alinéa 2, et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

801 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, qu'en l'absence de précisions sur le nombre de salariés dans le service

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Z..., demeurant : 47450 Colayrac-Saint-Cirq "Marcot