1184 ancien, 1186, 1224 et 1229 actuels du code civil ; 2°/ que c'est au créancier déclarant qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation dont il se prévaut ; qu'il appartenait donc à la société

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

Poulet-Odent, avocat de la société Carrefour proximité France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu

-22 du code de commerce, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation, des anciens articles 1134, 1108 et suivants du code civil, 1338, de l'article 1315 du code civil devenu l'article

1850 du code civil et des articles L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce, que la faute d'un dirigeant n'a pas besoin d'être dolosive ou lourde, mais qu'elle doit lui être personnelle'; qu'en

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

1242-12 du Code de travail et qu'elle est indissociable du contrat à durée déterminée ; Qu'il s'ensuit que le contrat litigieux doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Que Madame Dalila

700 du Code de Procédure Civile de la société Profimob ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la SCI JFH, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

du code de commerce.

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

X... avait entendu se prévaloir de la résolution du contrat de location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-12 du Code du travail

Après avoir de nouveau invoqué les dispositions des articles 2288, 2290 et 2292 du code civil ainsi que celles de l'article L. 622-29 du code de commerce et rappelé que la déchéance du terme n'était pas

Condamner la société Star Lease au paiement de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. » MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 524 du code de

l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

2016, par lesquelles Jean-François X... demande, au visa des articles 12 de la loi du 31 décembre 1975, 26 de la loi du 17 juin 2008, 1108, 1134, 1147, 1382, 2222 et 2224 du code civil, de Dire et Juger

de RENNES statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner

L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des

La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour