de 41 heures en application de l'ancien article L.212-5-1 du code du travail, outre les congés payés afférents.

de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a rejeté la demande formée par la société Style Direct au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4, 515-5-1, 515-5-2, 815-13, 1231-1, 1240, 1359 et 1360 du code civil : - de juger monsieur [X] recevable et bien fondé en son appel, - d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a :

Par avenant à effet au 1er janvier 2015, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société Ac Nielsen en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et celle-ci a rejoint le département

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

condamné Nicole I... et la société CELINE à verser au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de : ¤ 1.500 euros à la société LA GADGETERIE DU SENTIER,

Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.

[M] de sa demande visant à reconnaître à titre subsidiaire que la société Olips a commis une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ; - et en conséquence, débouté M.

prévues par les articles L. 1235.2 et L.1235. 3 du code du travail ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de sorte que

en application des dispositions de l'article R.123-129 1° du code du commerce.

Par jugement en date du 13/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement

La chambre disciplinaire en a déduit que Mme [M]... avait méconnu l'obligation déontologique fixée par l'article R. 4127-28 du code de la santé publique. 5.

Sur le travail dissimulé La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné

L 442-6 I 5° du code de commerce, de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - a débouté la société Diodon de sa demande reconventionnelle, 2) infirmer le jugement en ce qu'il a :

Sur ce, selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 (dissimulation

L1232-1, 1232-2, 1331-1 et 1332-4 du code du travail - dire et juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse - voir condamner la société Jones & Shipman à lui

Selon l'article L.1233-71 du code du travail '"Dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant

L. 1152-1 du code du travail.