de l'article L. 1235-3 du code du travail, et, à défaut d'un effectif supérieur à dix salariés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même code, outre 1 500 euros en application de l'article 700

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que 'lorsque l'employeur décide de licencier

imposés par celle-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE ne constitue pas une faute

handicapé pour bénéficier des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

Sur la nullité du licenciement Au visa des articles L. 1132-1 et L. 1235-3-1du code du travail, M.

Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

L. 1232-6 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la protection contre le licenciement attachée au congé de maternité Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de

X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre le notifiant au salarié.

L. 1235-3 du code du travail ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, > la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice financier et bancaire, > les sommes de 1 872,17 euros

mentionnés par les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail. 13.

L'employeur indique qu'il n'existe aucun lien capitalistique au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail entre la société et une quelconque autre société hôtelière.

, de mettre en copie de son courriel de contestation le supérieur hiérarchique de celui-ci ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail