Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-16, L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail ;

, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation des articles 1134 et 1184 du Code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du Code

Il résulte des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail et 1103 du code civil, qu'une une fois homologuée, la convention de rupture devient définitive, sauf vice du consentement

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'il ne pouvait être légitimement reproché à la salariée de ne pas adopter une attitude compatible avec sa position de responsable d'agence,

L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4.

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes

L. 1234-5 du code du travail.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

des dispositions suivantes: Ne constituent pas une rémunération imposable: 1° Les indemnités mentionnées aux articles L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11 à L 1235-13 du code du travail, 2° Les indemnités

Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés

violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4235-6, R. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-48 du code de la santé publique ; Mais attendu d'abord qu'appréciant

L. 1225-4-1 du code du travail.

dispositions de l'article L 1235-3 alinéa 3 du Code du travail n'impliquent aucunement que le licenciement doit être considéré comme fondé sur une cause réelle et sérieuse lorsque le salarié n'a pas demandé

qui lui était reproché dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-

En vertu de l'article L. 1235-13 du code du travail, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure

suit: 'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à licenciement le 4 décembre 2019, en application des dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail.

SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger