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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5° Chambre Section A
616308005a67331bacec3c71
28 juin 2012
28 juin 2012
1455 du Code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64476e8f3da6ded0f83d1931
24 avril 2023
24 avril 2023
[Z], demande à la cour de : - vu les articles 10, 143, 179 et suivants du code de procédure civile, - vu les articles 1101 et suivants, 1603, 1604, 1641 et suivants du code civil et les autres dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391
30 juin 2010
30 juin 2010
1134 du Code civil.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c359
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[I], conformément aux dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00432
16 septembre 2020
16 septembre 2020
articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.
Source officielleChambre civile 1-5
69731ad8cdc6046d4763d603
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[A] et [J] demandent à la cour, au visa des articles L. 150-1 et suivants, L. 622-20 et L. 641-1 du code de commerce, 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de : ' - déclarer la SAS [11] et [12
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fccf8faf13e2e973c6a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Cependant, l'article L 145-41 du code de commerce dans son deuxième alinéa dispose que «Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent
Source officielleChambre des Référés
68e88b5f3ea43407b9fbaf62
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait
Source officielleCh1 Cab3 Référés
6984977fcdc6046d470690c1
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Source officiellechambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
3 avril 2025
Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article 1231-5 du code civil ; * Rejeter l'intégralité des demandes de la société INITIAL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300694
2 juin 2010
2 juin 2010
1134 du Code civil et L. 141-5 du code de commerce ; 3 / ALORS QUE, à supposer même que l'acte du 10 septembre 2004 ait constitué une cession de fonds de commerce, l'avenant n° 2 au bail commercial
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 8.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce2fbbcdc6046d47d6a349
1 avril 2026
1 avril 2026
A titre principal, la SARL JB PROTECT demande au tribunal de prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1195 du code civil et d'en tirer comme conséquence l'annulation de la facture
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b764
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1112-1 ,1 130et 1137 du Code Civil, Vu les articles L 151-1 et suivants du code de commerce , Vu l'article 145 -146 -249 et 493 du code de procédure civile, -Reçoit la société Publifix Industries
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
28 septembre 2001
été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que ni les dispositions de l'article L. 122- 14-4 ni celles de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ne limitent le montant des dommages et intérêts
Source officielleChambre 2-4
69d97a55cdc6046d47d1e740
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dit que le fonds de commerce sera inaliénable durant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire
Source officielleMERCREDI
69e1eed4cdc6046d478c4735
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002533903
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit : Article 136 La finalité et les catégories des mesures provisoires
Source officielleChambre 2-4
69d3b001cdc6046d474be06c
2 avril 2025
2 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae9547960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 64 sur 419